Vous avez reçu mi-octobre un courrier ou un mail pour l’enquête « Supplément de loyer de solidarité ». Y répondre est obligatoire pour tous les locataires interrogés, même avec des revenus modestes. Vous avez jusqu’au 13 novembre 2026, et c’est rapide en ligne.
Le SLS, qu’est-ce que c’est ?
Le supplément de loyer de solidarité (SLS) est prévu par la loi. Chaque année, les bailleurs sociaux interrogent leurs locataires sur leurs ressources et la composition de leur foyer. Cette enquête sert à :
- repérer les foyers dont les revenus dépassent d’au moins 20 % les plafonds du logement social : eux seuls peuvent avoir à payer un complément de loyer ;
- transmettre à l’État des statistiques anonymes sur l’occupation du parc social.
Pour la grande majorité des locataires, répondre ne change rien au loyer. Et le SLS est encadré : loyer et supplément réunis ne peuvent pas dépasser 30 % des ressources du foyer.
Qui ne paie pas le SLS ?
Le SLS ne s’applique pas :
- aux locataires qui perçoivent l’aide personnalisée au logement (APL) ;
- aux logements situés dans un quartier prioritaire de la politique de la ville (QPV) ou dans une zone de revitalisation rurale (France Ruralités Revitalisation).
Vous êtes dans l’un de ces cas et vous avez reçu le questionnaire ? Répondez quand même : l’enquête sert aussi aux statistiques de l’État, et votre réponse évite toute pénalité.
Pourquoi faut-il absolument répondre ?
Sans réponse, ou avec un dossier incomplet, la loi impose à LPV Habitat d’appliquer :
- le supplément de loyer maximal (jusqu’à 1 000 € par mois) ;
- 25 € de frais de dossier.
Et ce, même si votre foyer n’aurait rien eu à payer en répondant.
Comment répondre ?
- En ligne, le plus simple : rendez-vous sur lpv.demat-flux.fr avec l’identifiant et le mot de passe indiqués sur votre courrier.
- Par courrier : renvoyez le questionnaire complété dans l’enveloppe fournie.
- Pièces à joindre : l’avis d’imposition 2026 (revenus 2025) de chaque personne du foyer, et le cas échéant la carte d’invalidité.
Les dates clés
- 13 octobre 2026
Envoi de l’enquête par courrier et par mail - 13 novembre 2026
Date limite de réponse - 10 décembre 2026
Mise en demeure pour les dossiers sans réponse ou incomplets - Janvier 2027
Envoi des notifications aux locataires concernés par le SLS
Besoin d’aide ?
Un conseiller vous répond de 9 h à 18 h au 04 48 04 13 50.